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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
A la suite des travaux d'aménagement d'une plateforme multimodale au carrefour Paul Lieuter, située sur la route départementale 1075, et de réalisation de places de stationnement à proximité de l'immeuble
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Afin de donner en location meublée un ensemble immobilier situé 924 chemin des Salettes à Saint-Paul-de-Vence, elle a conclu, d’une part, un contrat de location nue à compter du 1er juin 2012 avec le propriétaire
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le 22 août 2022, la secrétaire de la commission nationale d'aménagement commercial a adressé de façon simultanée aux membres de cette commission une convocation pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00664_20230622
22 juin 2023
Enfin, et de façon plus générale, les seules pièces versées aux débats par Mme A D B ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier dans son pays d'origine, notamment en raison
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Versailles ne s'est pas fondé, de façon déterminante, sur l'une des pièces annexées au mémoire en défense de la commune d'Aubergenville ; - c'est à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Il est conscient, vigilant et attentif, mais il est atteint d'une tétraplégie avec une paralysie faciale bilatérale, et il ne peut pas parler.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
Pigeon Ramier, le Tarin des Aulnes, la Grue Cendrée, les Cigognes Noires et Blanches, la Pie-Grièche à Tête Rousse, le Milan Royal, le Hibou Petit-Duc, la Chevêche d'Athéna, la Chouette Hulotte, le Faucon
DCA_21LY02657_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
DCA_21LY02661_20250213
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
durée d'exercice ne peut être comptabilisée qu'une seule fois, au titre d'une seule fonction. / La durée de huit ans d'exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Aux termes du III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement : " Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
4ème Chambre
DCA_20VE03187_20220617
17 juin 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement
5ème Chambre
DCA_24PA02103_20251020
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de
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