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; une telle conception est contraire à la sauvegarde de la dignité humaine et au droit des parents d'assurer l'éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Ses terres sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée du fossé arrosoir de la Rèche et l'association syndicale autorisée des canaux de Raonel.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04944_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2015 portant suspension de fonctions, d'autre part, d'annuler les décisions implicites de la préfète, administratrice supérieure des Terres

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

; - la décision de la commission départementale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'expertise réalisée pour leur compte, écartée à tort, permet d'établir la nature des terres

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02853_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

De la même manière, des terres récemment mises en culture ou plantées n'auront pas vocation à être ouvertes à l'urbanisation ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01927_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

L’intéressé n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00669_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02391_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Par suite, l'ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés. 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02776_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il ressort du jugement contesté qu'il a expressément pris position sur l'inexistence en l'espèce d'une telle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01457_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux le permis de construire que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré le 11 mars 2019 à la SCI Terre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01903_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02999_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A pour signer une telle décision qui n'est pas en elle-même une mesure d'éloignement ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00356_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

B... critique la teneur de la réponse apportée au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00029_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 123 hectares 44 ares et 55 centiares de terres

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01347_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a regardé sa demande comme irrecevable pour défaut de réclamation préalable alors qu'elle avait présenté une telle réclamation le 25 octobre 2019

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01438_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Si la société Elfra soutient assurer la responsabilité des travaux immobiliers correspondant à la livraison des bâtiments, une telle circonstance n'est pas établie, en dépit de la mesure d'instruction

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05920_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01928_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

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