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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Gâtin'éole Est a été enregistrée le 3 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement du fait d'une étude d'incidence insuffisante et sur l'absence de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
La société SERIA a fait appel à un sous-traitant, Alp infra, devenu MTM infra.
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
La société Promothermis fait appel de ce jugement.
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
En deuxième lieu, eu égard à l'argumentation développée en première instance par la société Vedif, le jugement attaqué a été suffisamment motivé en ce qui concerne l'absence de faute imputable à Mme A
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de production dudit procès-verbal manque en fait. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
Littoral espaces verts pour les défauts d'entretien de l'ouvrage et de la société Etablissements Savreux pour le défaut de mise en œuvre, elle est fondée à être relevée et garantie par ces sociétés de
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
La société Tenesol a été mandatée par la SARL pour réaliser le projet, notamment le dépôt du dossier de demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF, devenue
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
La société Azoi, qui exploitait une activité de restauration traditionnelle dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012
DCA_22NT00765_20230707
occultation des mentions relatives au prix et que les factures d'achat de la société IIC à des fournisseurs roumains ont été communiquées après occultation des " noms, adresses et tampons " des sociétés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTA, la société STA, la société GTA Réunion, représentée par son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
La société Coral Ingénierie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Coral Promindus.
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
Ils arguent, par ailleurs, que l'administration n'est pas fondée à leur opposer de prétendus choix de gestion de la SARL ADC, et ne justifie pas, d'ailleurs, que cette société aurait dû faire primer le
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
La requérante ne saurait faire obstacle à la reprise de la provision par l'erreur comptable qu'aurait commise la société Leader, et qu'elle a assumé par une décision de gestion.
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir que l'administration, qui n'a retenu que six bouteilles de vin blanc au titre des alcools utilisés pour la cuisine au titre de l'année 2015 et aucune
DCA_21VE02233_20231109
9 novembre 2023
B allègue avoir subis du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière sont irrecevables dès lors que les préjudices allégués résultent d'un fait générateur pour lequel le contentieux n'est pas lié
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
La SELAS Mon Véto, qui exerce des activités vétérinaires et aux droits de laquelle vient la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vet Europe, a fait l'objet d'une vérification de
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Par suite, la société Tarn Fibre ne peut utilement se prévaloir de l’absence de signature sur l’avis des sommes à payer qui lui a été adressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
Après avoir recueilli les observations du directeur de la société sur l'absence constatée de décompte de la durée de travail des salariés de l'entreprise, l'inspecteur du travail a établi le rapport prévu
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
d'aggravation et que l'état de l'immeuble est dû à ses fondations et sa structure ; - le syndicat des copropriétaires a commis des fautes en s'abstenant de faire réaliser l'ouvrage selon les règles
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