Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

conclusions dirigées contre la décision du 24 octobre 2016 relative à l'incident du 7 décembre 2012, d'autre part, sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de l'illégalité alléguée

Toutefois, les documents qu'il verse au dossier sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.

S'il se prévaut de la présence de son père en France sans produire aucune pièce à l'appui de ses allégations permettant d'en apprécier le bien-fondé, il n'établit pas entretenir avec celui-ci des liens

Il ne peut utilement invoquer par voie d'exception l'illégalité alléguée de cet arrêté du 28 février 2020 à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêts du 23 mars 2021 en litige, cette décision

juin 2021 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour demander un rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, et à soutenir, sans assortir cette allégation

D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles, à l'inverse de ce qu'a mentionné la magistrate désignée dans son jugement, son avocat aurait

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

A ne justifie pas, par ses seules allégations relatives au risque de vol eu égard au type de produits entreposés et dont le coût a fortement augmenté, à la proximité de la route départementale et d'une

dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme A n'est présente en France que depuis dix-huit mois et la relation avec un ressortissant français dont elle se prévaut n'a qu'un caractère récent, ses allégations

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que l'époux de Mme B serait titulaire d'un titre de séjour.

sans produire aucun élément de nature à démontrer qu’il aurait transmis les pièces exigées pour l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n’établit pas la réalité de ses allégations

représentation effectives et suffisantes, qu'il a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées, qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé et qu'il est porté une atteinte excessive à sa liberté d'aller

Au surplus, elle n'allègue pas que sa mère disposerait d'un droit au séjour en France.

Outre que la requérante ne justifie ni n'allègue avoir informé le préfet de son état de santé avant qu'il ne prenne l'arrêté en litige, ni avoir demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article

février 2019, lesquels font état de lésions, ces constatations ne permettent, à elles seules, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher aux faits allégués

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les éléments produits au soutien de cette allégation, constitués pour l'essentiel de relevés de compte bancaire, de factures éparses et de quittances de loyer

prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos, qui ont conclu des contrats de sous-traitance avec la société A..., mais n’apportent à l’appui de leurs allégations