moratoires complémentaires, présentée dans le cadre de l'appel incident, doit être rejetée dès lors qu'il n'est pas possible de demander à la fois la capitalisation des intérêts et des intérêts sur les

de la société Villadim Aménagement et Promotion ; 3°) d’annuler le permis d’aménager no PA 045 154 21 Y0002 accordé par le maire de Gidy à la société Villadim Aménagement et Promotion le 17 mars 2022

La commune de Jaulny relève appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Jaulny

Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire et d’habitante de la commune d’Iseste, elle a intérêt à agir ; - sa requête d’appel a été présentée dans le délai prévu à l’article R. 811-2 du code

Par une lettre, enregistrée le 17 mai 2023, la commune de Metz fait valoir avoir exécuté le jugement du 16 décembre 2021.

Par un arrêté du 14 juin 2017, le maire de la commune du Tour-du-Parc a délivré le permis d'aménager sollicité.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

Par un arrêté du 14 mars 2018, le maire de la commune d'Osny a accordé un permis de construire à la SCI Rocha Calvao, en vue de la création de deux maisons individuelles sur le terrain situé 16 rue de

Et après avoir pris connaissance des notes en délibéré, enregistrées respectivement le 9 mai 2023, présentée pour M. et Mme A, et le 15 mai 2023, présentée pour la commune de Saint-Lager-Bressac ; Considérant

cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 10 février 2022, M.

La société EDMP Hauts-de-France relève appel du jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a annulé les arrêtés du 8 septembre 2022 et du 19 février 2024.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la commune de Pomps, représentée par Me Dunyach, demande à la cour

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Toulouse a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.

Par une décision du 29 août 2018, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M.

Par ordonnance du 1er mars 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. et Mme C.

la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire en réplique enregistré le 11 mai 2023, M. et Mme A B, représentés par la SELARL Scheider associés, demandent à la cour, dans le dernier état

En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Colas : 12.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2023, le 16 avril 2023 et le 22 avril 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, M. J, Mme I, M.

Le 12 mars 2020, Mme A... a adressé un message électronique au maire de la commune des Allues afin d’obtenir une décision d’attestation de la conformité des travaux réalisés en exécution de ce permis et