Par suite, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est seulement réduite du montant de celle mise, le cas

Le présent arrêt implique seulement, eu égard à ses motifs, que le préfet de police réexamine la demande de communication du montant d'indemnité de départ volontaire auquel M.

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler du 16 août 2019 par lequel le maire de la commune d'Oz a limité son indemnité de départ volontaire à la somme de 2 116,85 euros.

le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

dans leurs conditions d'existence, qui doivent être indemnisés à hauteur de 100 000 euros.

A du 30 juin 2015, qui ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 11.

d'occupation alors qu'elle ne disposait d'aucun titre, n'occupait pas les lieux et n'était pas propriétaire, ni à l'indemnisation de travaux effectués postérieurement à l'acquisition, dès lors qu'ils

à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, augmentées des intérêts de retard, dès lors que l'arrêt ne prescrit pas un tel versement mais se borne à enjoindre à l'administration de l'intéressée

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation proposée le 7 décembre 2012 D l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), il a

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Jean-Emmanuel Nunes et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

A a adressé au préfet des Yvelines une demande tendant à obtenir l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2017. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

à hauteur de 10 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - le préjudice d'anxiété ou extra-patrimonial évolutif doit être indemnisé à hauteur de 35 000 euros

En premier lieu, par un arrêt n°07PA03515 du 29 juin 2009, la cour administrative d'appel de Paris a condamné solidairement l'Etat et La Poste à indemniser, à hauteur de 5 000 euros, le préjudice moral

Dans ces circonstances, il y a lieu de limiter le présent arrêt à une indemnisation de ses préjudices avant consolidation jusqu'à la date du 31 juillet 2022.

Il y a lieu de déduire de cette somme la provision de 3 000 euros qui a été réglée par la commune de Savigny-sur-Orge à Mme D en exécution de l'arrêt du 30 décembre 2020.

Par un courrier du 6 janvier 2020, il a demandé au directeur départemental des finances publiques de la Vendée de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité dont serait

du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 9 décembre 2019, le maire de Sainte-Rose lui a attribué, à compter du 1er février 2018, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) annuelle de 1 091,71 euros.

En tout état de cause, l'indemnité demandée par Mme A dans ses écritures n'est pas fondée sur l'illégalité fautive de cet arrêté du 25 novembre 2016, mais sur la réparation des préjudices que cette dernière