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Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00351_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le rejet d’une demande en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’a pas à être précédé d’une clôture d’instruction ou d’une mise en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01161_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

-2 du code des communes ". 5.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01214_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Toutefois, les dispositions de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, complétées par l'article 39 de la

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03618_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02135_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

C..., nées respectivement les 22 janvier 1994 et 2 avril 1998, doivent être regardées comme ayant été à la charge de leur mère jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire, soit jusqu’en 2018 inclus pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02035_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne du préfet du Var une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02453_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03088_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

octobre 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

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