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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
, à son retrait. 4.
5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
37-1 de la loi du 12 avril 2000. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 613-3 dudit code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
conditions prévues au III du présent article sont remplies.
4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
administrative (article 3).
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la commune du Teich au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA01027_20250306
6 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00538_20230418
18 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Thionville est rejetée.
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
que son article L. 121-13.
1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
Le moyen tiré de l’analyse excessivement sommaire de ces moyens doit être écarté. 4.
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : () / ().
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que
6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure que les personnes morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement
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