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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00176_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00312_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

astreinte qu'il lui appartiendra de fixer ; de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02246_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01785_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... n’établit ni même n’allègue avoir été empêché de faire valoir ses observations ou sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03746_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Mme C se prévaut de ces stipulations, et fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de deux ans, que sa fille y poursuit sa scolarité en école primaire et que son fils, après avoir été accueilli

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et, après avoir régulièrement mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, de statuer immédiatement sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'arrêté édictant une nouvelle mesure de gel des avoirs de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

les éleveurs de palmipèdes s'engageant à ne pas mettre en place de nouveaux palmipèdes à compter du 1er décembre 2016 et qu'elle a respecté cette condition ; le motif qui lui est reproché, de ne pas avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00739_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui résultent de la carence fautive de l’Etat (ministère de la défense) à l’avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00742_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Au demeurant, ce courrier fait référence au précédent courrier du 26 octobre 2020, que la SAS Anodel ne conteste pas avoir reçu trente jours au moins avant la mise en recouvrement de la taxe en litige,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00881_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement en dépit

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

20/09/2022

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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