A B et de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en conséquence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

118 530 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de loueur en meublé non professionnel et de prononcer la réduction de son imposition en conséquence ; 4°) de mettre à la charge

°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2019 du préfet de la région Normandie portant autorisation tacite d'exploiter accordée à la SCEA de l'Iton ; 3°) de mettre à la charge

A a été victime ainsi que des éléments relatifs aux probabilités de développement de l'ostéonécrose et de l'endocardite infectieuse au regard de ses traitements et prises en charge.

décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre de l'année 2020 pour l'immeuble situé 4 boulevard Henri IV ; 3°) de mettre à la charge

Elle relève appel du jugement du 5 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à sa charge la moitié des honoraires et frais de l'expertise.

de l'entreprise et la demande de rémunération complémentaire de 1 710 euros hors taxes doit être rejetée.

par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge

de Limoges du 28 février 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 30 septembre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 25 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant un aérogénérateur au lieu-dit " Les Parrounes " sur le territoire de la commune de Cintegabelle ; 2°) de mettre à la charge

, afin de tenir compte du brevet supérieur d’agent d’approvisionnement qu’elle avait obtenu le 2 février 1990 et qui lui ouvrait droit, sans autre condition, à l’avancement immédiat au groupe de rémunération

des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2013 au 30 juin 2016 et des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015 mis à la charge

en mésothérapie, une balnéothérapie ainsi que, compte tenu de son anxiété, une prise en charge par de l'hypnose.

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence de cette réduction des bases d'impositions ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), a remis à la charge

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.