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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
caution bancaire, dès lors que, la Sarl XC Conseil n'étant pas une société par actions, les droits sociaux attribués ne constituent pas des valeurs mobilières en application de l'article L. 228-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, salarié protégé, la somme de 200 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
forcée, de condamner in solidum le centre hospitalier de Troyes et la société Relyens Mutual Insurance à supporter les sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, en l'absence de lien fonctionnel entre le bâtiment d'implantation du débit de tabac et les autres commerces, notamment le magasin RAGT, et en admettant même que, comme le font valoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir
Source officiellePage 54 sur 564