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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02800_20250228
28 février 2025
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_18TL05380_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil européen du 27 juin 2021 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
DCA_23NT01851_20250415
4ème chambre
DCA_22NT02320_20230915
15 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
4ème Chambre
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
B et Mme C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
Derepas ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
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