’est pas la reproduction de ses écritures de première instance, est recevable ; - la procédure disciplinaire est irrégulière, ayant été l’objet, le 30 janvier 2018, d’un changement d’affectation constitutif

Il résulte notamment de ces dispositions et stipulations que la gestion des villages ostréicoles confiée par l'État à la commune porte exclusivement sur des cabanes à usage d'habitation et des chais, à

dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes font obstacle à l’autorisation de constructions nouvelles à usage

de cet espace est constitutif d'une faute de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité ; - l'aménagement de la cave en bureau est constitutif d'une faute de nature à exonérer la Métropole

de droits réels ", à usage de parking pour l'occupant.

demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PC 34311 21 K0013 du 6 septembre 2021 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons à usage

recettes correspondant aux factures émises au nom de la société allemande ABV Fenster alors qu'une instance pénale est actuellement en cours à la suite de la plainte pour faux en écriture privée et usage

été interpellée par les services de gendarmerie de Vivonne (Vienne) le 16 avril 2024 pour des faits de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu et usage

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande initiale de permis de construire contenait un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas allégué

; ils sont totalement privés de l'usage du fond BL 8 ; - il existe un chemin rural jouxtant leur propriété, qui permet l'accès au bassin, aux bas-tampons et à la piste d'atterrissage ; - la servitude

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet aurait dû faire usage

B a fait l'objet le 17 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Versailles pour détention usage d'un faux document administratif.

. / Si les dommages constatés génèrent des préjudices envers les tiers, les usagers, ou les agents et personnels intervenant pour le compte de la communauté d'agglomération ou du SITCAT, RFF ou la SNCF

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

dans sa décision n° 2011631 du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.

sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles la SNC Hôtelière de Loon-Plage a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Loon-Plage à raison de ses locaux à usage

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal ainsi que les autres moyens ne sont pas fondés et que l'exécution du