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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A en Roumanie à la suite d'une mutation professionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Hôtel Place de Jaude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne le montant des recettes professionnelles : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... au titre des années en litige correspondent à des cotisations acquittées en exécution de contrats souscrits par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Var Autonomie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par ailleurs, l'objet de ces dépenses est uniquement apporté par des mentions manuscrites sur les copies de ces pièces.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B... était co-gérant de la SARL SMATT et n’était nullement lié dans ce cadre par un contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette dernière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition des cotisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de cotisation foncière des entreprises pour les années 2019 et 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises assignées au titre de l'année 2021 : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SEKA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et des pénalités et amendes. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre d’une activité de location meublée non professionnelle, elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu au
Source officiellePage 54 sur 1752