Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Ferme éolienne de Marcilly-Ogny en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre les décisions implicites du maire et du préfet ; - le maire est aussi l'auteur de la décision du 21

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 décembre 2024.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Si le centre hospitalier de Saint-Vaury invoque la tardiveté de la demande de remboursement des frais de déplacement pour avoir été précédemment rejetée par une décision devenue définitive, la décision

Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

jours de congés sur son compte épargne temps au titre de l’année 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5.

Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision.

Elle soutient que : - le compte-rendu de la commission de médiation est un acte faisant grief dont elle était recevable à demander l'annulation ; - cette " décision " est entachée d'un vice de procédure

DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.