Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation

A, chef du bureau, ayant reçu délégation de signature du préfet notamment pour les refus de délivrance de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire, les mesures fixant le pays de destination

Sur le bien-fondé du jugement : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est justifié d’aucune délégation régulière donnée à son signataire et que cette délégation

Si lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Si lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'apparaît pas qu'il aurait été signé par le magistrat rapporteur, le président et le greffier ; - le titre de perception litigieux a été signé par une autorité

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation

B une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les licenciements des agents.

D C une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de son bureau.

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation ne présente par ailleurs pas de caractère général et n'est donc pas entachée de l'illégalité que le requérant lui prête sur ce point.

Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général [de l'OFII] peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. () ". 4.

la décision du 25 février 2021 par laquelle l’adjointe au maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que la décision par laquelle cette autorité

Ils ont également écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée après avoir vérifié la date de publication de la délégation dont elle bénéficiait. Par suite, M.

une correspondance entre les emballages autorisés pour le produit Trooper en France et les emballages autorisés pour le produit Malibu en Allemagne.

Par un arrêté n° 2020-1063 du 1er septembre 2020, ce président a donné délégation à M.

Par un arrêté du 31 décembre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 janvier 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.

incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - le reclassement en établissement de 4e catégorie est entaché d'erreur d'appréciation, se fondant sur une superficie erronée des lieux

Par un procès-verbal du 10 juillet 2020, le directeur du jury a arrêté la liste des élèves autorisés à poursuivre leur scolarité et celle des élèves autorisés à renouveler leur première période probatoire

Par un procès-verbal du 10 juillet 2020, le directeur du jury a arrêté la liste des élèves autorisés à poursuivre leur scolarité et celle des élèves autorisés à renouveler leur première période probatoire