L’article 6.16 du même règlement définit quant à lui le faitage comme un « Ouvrage en partie haute d'un toit en pente, où se rencontre les versants de la toiture. ». 6.

soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.

par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. et Mmes A et a mis à la charge de l'Etat

Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M.

, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et de mettre à la charge de l'Etat

février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

dans le délai de deux mois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Par une ordonnance n° 2300237 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300236 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une décision n° 451832 du 13 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas : - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ".

autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pendant le temps de ce réexamen, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compte de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compte de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B entretient une relation de concubinage avec M. C, ressortissant français, cette relation n'a commencé qu'à compter de février 2022. MM.

Par une ordonnance n° 2200347 du 21 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2200351 du 23 février 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.