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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00470_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il n'est pas contesté que son époux s'est également vu opposer une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01525_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

mesure d'éloignement qu'il n'avait pas exécutée et de ce qu'il ne présentait pas de garanties de représentation, n'étant notamment pas en mesure de produire un document d'identité ou de voyage en cours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03713_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... pouvait légalement être regardé comme présentant, au vu du 8° de l’article L. 612-3 précité, un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03189_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 15.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03005_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A s'est soustrait à l'exécution de trois mesures d'éloignement, prononcées à son encontre les 22 juin 2015, 13 décembre 2016 et 11 juin 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02571_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02900_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... puisse, le cas échéant, contester l’exécution de la mesure d’éloignement du 6 octobre 2022, ou en demander l’abrogation, s’il estime que, compte tenu d’un droit au séjour qu’il aurait acquis et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02455_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02456_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02446_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de cette mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01922_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un arrêté du 28 octobre 2023, le préfet de l'Hérault, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00074_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement : 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02190_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par ailleurs, la durée de son séjour en France est en partie liée à son refus d’exécuter deux précédentes mesures d’éloignement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01345_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

membres de sa famille sont installés en France et que la société dont il est associé et qui exploite le restaurant dans lequel il exerce les fonctions de cuisinier devrait cesser ses activités en cas d'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01864_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

d'éloignement, ainsi que leurs trois enfants, ont vocation à la suivre, et que l'intéressée s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 9 décembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03527_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01945_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

mesures d'éloignement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01863_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

B ne justifie pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français et que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 9 décembre 2022

Source officielle

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