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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00470_20221129
29 novembre 2022
Il n'est pas contesté que son époux s'est également vu opposer une mesure d'éloignement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01525_20240206
6 février 2024
mesure d'éloignement qu'il n'avait pas exécutée et de ce qu'il ne présentait pas de garanties de représentation, n'étant notamment pas en mesure de produire un document d'identité ou de voyage en cours
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
A... pouvait légalement être regardé comme présentant, au vu du 8° de l’article L. 612-3 précité, un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.
DCA_23NC03189_20241010
10 octobre 2024
d'une précédente mesure d'éloignement () ". 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03005_20240528
28 mai 2024
de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
A s'est soustrait à l'exécution de trois mesures d'éloignement, prononcées à son encontre les 22 juin 2015, 13 décembre 2016 et 11 juin 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02571_20251113
13 novembre 2025
prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement.
Juge des référés
ORCA_24LY02900_20260402
2 avril 2026
B... puisse, le cas échéant, contester l’exécution de la mesure d’éloignement du 6 octobre 2022, ou en demander l’abrogation, s’il estime que, compte tenu d’un droit au séjour qu’il aurait acquis et dont
3ème chambre
DCA_23PA02455_20240703
3 juillet 2024
d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 13.
DCA_23PA02456_20240703
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
de cette mesure d’éloignement.
ORCA_24TL01922_20241218
18 décembre 2024
Par un arrêté du 28 octobre 2023, le préfet de l'Hérault, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
Sur les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement : 16.
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
Par ailleurs, la durée de son séjour en France est en partie liée à son refus d’exécuter deux précédentes mesures d’éloignement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01345_20240621
21 juin 2024
membres de sa famille sont installés en France et que la société dont il est associé et qui exploite le restaurant dans lequel il exerce les fonctions de cuisinier devrait cesser ses activités en cas d'exécution
DCA_24BX01864_20250512
12 mai 2025
d'éloignement, ainsi que leurs trois enfants, ont vocation à la suivre, et que l'intéressée s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 9 décembre 2022.
6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
de la mesure d’éloignement.
4ème chambre
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
mesures d'éloignement.
DCA_24BX01863_20250512
B ne justifie pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français et que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 9 décembre 2022
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