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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20433_20220721
21 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 sous le n° 21BX00433 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20433 au greffe de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01134_20260317
17 mars 2026
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
Elle mentionne, en outre, que la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé en France ne sont pas établis, qu'il est célibataire et ne démontre pas subvenir effectivement aux besoins de son enfant
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis le 12 janvier 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro n
2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. La présidente rapporteure, G. MORNETL'assesseure la plus ancienne, B. AVENTINO La greffière, S.
2ème chambre
DCA_24PA04584_20250521
21 mai 2025
A B, à la commune de Choisy-le-Roi et à l'établissement public Tables Communes (anciennement SIRESCO).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - il est ancien maire de la commune de Sainte Anne et il a fait l’objet d’un refus de la part de la commune de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais
5ème Chambre
DCA_25PA05719_20260505
5 mai 2026
A... verse au dossier des pièces justificatives dont la plus ancienne date du 7 février 2013.
4ème Chambre
DCA_21VE02844_20231003
3 octobre 2023
société " Mac City 92 " ne font état que d'une activité professionnelle partielle et récente à la date de la décision attaquée, et ne révèlent pas une insertion professionnelle et sociale stable et ancienne
DCA_22NC02067_20251202
2 décembre 2025
A... et à la ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Durup de Baleine, président, - M.
Juge des référés
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
du dossier que l’intéressée, employée en qualité d’adjoint administratif territorial par la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté de septembre 2017 à mars 2022, a formé auprès de son ancien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
Il produit au soutien de ses allégations des témoignages d'anciens collègues ayant quitté l'entreprise.
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé, la circonstance qu'il ne mentionne pas l'ancienneté de sa résidence revendiquée, alors que la date de son entrée en France n'est pas justifiée, et que son enfant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
L'appelant ne fait pas, par ailleurs, état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
Elle mentionne la durée alléguée de sa présence en France depuis 2006, l’absence de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés sur le territoire, faute de preuve justificative de son mariage, la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00950_20241104
4 novembre 2024
Dans ces conditions, et malgré l'ancienneté de la présence en France de M.
4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous les nos 2005187 et 2005239, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : A les supposer invoqués, les griefs tirés de la dénaturation des pièces du dossier et des erreurs de fait et de droit commises par le tribunal administratif,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
Ainsi, M. et Mme A ne produisent aucun élément permettant d'établir qu'un ensemble immobilier, même comprenant une partie ancienne, valorisé à 519 698 euros en 1994, peut voir sa valorisation ramenée à
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02922, MM.
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