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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

habitats naturels, et à l'incidence de la mise en œuvre du PLU, et, d'autre part, de l'insuffisance de l'étude des incidences au titre des sites Natura 2000 quant à l'impact de la mise en œuvre du PLU,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

droit.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, en vertu de l'article 1583 de ce code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 3 mai 2021, la société Parc éolien de Lupsault a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois éoliennes, d'une hauteur en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02192_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ces conditions, dès lors qu’une description des incidences avec d’autres projets existants n’était pas nécessaire en l’espèce en l’absence d’incidence notable résultant de ces effets cumulés, l’étude

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01637_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'administration, à partir de l'analyse des crédits enregistrés sur le compte bancaire utilisé par le contribuable pour son activité professionnelle et de l'exploitation des résultats du droit de communication

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00452_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, « de maîtriser les dégâts que les renards sont susceptibles de causer aux activités agricoles », d’autre part.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01712_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sans former d’appel incident.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux. 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20802_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'eu égard, d'une part, à l'importance du projet et aux impacts importants qu'il pourrait engendrer et, d'autre part, à sa localisation dans un milieu présentant une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02161_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02954_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00522_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04308_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de la réintégrer dans un emploi identique ou équivalent à celui qu'elle occupait, de reconstituer sa carrière et ses droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00780_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de réformation de cette décision en tant qu'elle a écarté du droit à remboursement les factures de la société France Affichage Plus, d'un montant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01598_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, les ayants-droits de M. A B, décédé, déclarent accepter le désistement de la commune de Metz et se désister de leur appel incident.

Source officielle

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