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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
habitats naturels, et à l'incidence de la mise en œuvre du PLU, et, d'autre part, de l'insuffisance de l'étude des incidences au titre des sites Natura 2000 quant à l'impact de la mise en œuvre du PLU,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
droit.
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
Enfin, en vertu de l'article 1583 de ce code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
Le 3 mai 2021, la société Parc éolien de Lupsault a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois éoliennes, d'une hauteur en
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
Dans ces conditions, dès lors qu’une description des incidences avec d’autres projets existants n’était pas nécessaire en l’espèce en l’absence d’incidence notable résultant de ces effets cumulés, l’étude
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
L'administration, à partir de l'analyse des crédits enregistrés sur le compte bancaire utilisé par le contribuable pour son activité professionnelle et de l'exploitation des résultats du droit de communication
2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
, « de maîtriser les dégâts que les renards sont susceptibles de causer aux activités agricoles », d’autre part.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
sans former d’appel incident.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux. 12.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'eu égard, d'une part, à l'importance du projet et aux impacts importants qu'il pourrait engendrer et, d'autre part, à sa localisation dans un milieu présentant une
ORCA_23PA02161_20231004
4 octobre 2023
Fait à Paris, le 4 octobre 2023.
Juge des référés
ORCA_24VE02954_20250227
27 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de la réintégrer dans un emploi identique ou équivalent à celui qu'elle occupait, de reconstituer sa carrière et ses droits
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
A, ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de réformation de cette décision en tant qu'elle a écarté du droit à remboursement les factures de la société France Affichage Plus, d'un montant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01598_20230831
31 août 2023
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, les ayants-droits de M. A B, décédé, déclarent accepter le désistement de la commune de Metz et se désister de leur appel incident.
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