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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire distinct, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C soutient que les travaux relatifs à la piscine et au local technique portent sur des éléments distincts de la maison principale, il ressort toutefois des pièces du dossier que la piscine est implantée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'effet du contrat plus favorable à Mme A ; - par son courrier du 8 mars 2023, l'intéressée entend contester les clauses du contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé ; il s'agit d'un litige distinct
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ne peut être considéré que ces deux demandes distinctes, bien qu'ayant été envoyées quasi simultanément, mais dont il a été pris connaissance par l'intéressé à des moments différents de la journée,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03802_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-9 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00887_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande de titre de séjour du 11 janvier 2021 n'a été présentée que sur le seul fondement de l'état de santé de l'intéressée tandis que celle adressée en préfecture postérieurement était nécessairement distincte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02583_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01143_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui avaient été précédemment invoqués en première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour la société Electronic Katrangi Trading par Me Gallois, a été enregistré le 10 mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03176_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ces conclusions, qui soulèvent un litige distinct du litige de première instance, objet de la présente instance d'appel, et sont dès lors nouvelles en appel, sont par suite irrecevables et doivent être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par le mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. et Mme F se sont désistés de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la recevabilité de la demande de première instance : 5. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2023 et dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans le cadre de la présente instance. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces de la procédure qu'au cours de l'instance introduite par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce moyen, qui n'a pas été présenté par la société Bagest par un mémoire distinct, est irrecevable. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'installation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2019 au 31 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance
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