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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
Objet du contrat " que le locataire dispose de la jouissance exclusive du garage, ce qui est contradictoire avec la conclusion d'un bail distinct portant sur ce même garage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02102_20240925
25 septembre 2024
pouvait lui être retirée ; - elle a été prise sur le fondement de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui institue une discrimination dans la jouissance
5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
B s'est vu concéder, par un arrêté du 29 septembre 2008, avec entrée en jouissance à compter du 31 juillet 2002, une pension militaire d'invalidité au taux porté à 70 % pour cette même pathologie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
au 20 rue Niel à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour un prix de 200 000 francs, comprenant à part égale des éléments incorporels et des éléments corporels, dont la clientèle, avec une entrée en jouissance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
réglementer l’utilisation du city-stade et son aménagement ; – la responsabilité de la commune est également engagée sans faute en tant que maître d’ouvrage ; – ils subissent un préjudice de jouissance
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
Il n'a pourtant jamais été question de leur demander un loyer au titre de cette jouissance, aucun bail n'ayant d'ailleurs été conclu. Il ne saurait dès lors être sérieusement contesté, alors que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
, qu'ils ne disposent pas de la qualité de voisin immédiat, et qu'ils ne rapportent pas d'éléments de preuve établissant les risques d'affectation des conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
cadres pour admission à la retraite le 6 juin 2000 au grade de capitaine, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 10 % par arrêté du 16 janvier 2012, avec jouissance
4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé () ". 3.
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
l'ouvrage ; - la responsabilité pour faute de la commune est également engagée eu égard au lieu d'implantation choisi ; - la commune l'indemnisera pour 5 000 euros de la gêne et du trouble de jouissance
2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
Lisea à verser à la société C une somme de 24 242,51 euros pour le remplacement des huisseries des bureaux par des double-vitrages, et à M. et Mme C une somme de 10 000 euros pour le préjudice de jouissance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
indissociable du canal et du chemin de halage ; la parcelle en cause relève donc du domaine privé de l’Etat ; - VNF n’a pas l’intention d’affecter la parcelle A 439 à un usage public dès lors que la jouissance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
M. et Mme F, en leur qualité de représentants légaux de leurs fils B, au titre des préjudices à caractère personnel mentionnés au point 20 du jugement, une rente d'un montant de 5 500 euros avec jouissance
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
: " La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
personne ; ce contrat a été rompu unilatéralement par l'agence sans motif légitime ; - le non-renouvellement de la convention d'occupation domaniale lui cause un préjudice au titre de la perte de jouissance
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
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