D'une part, la demande de permis d'aménager prévoit la réalisation d'un lotissement de 116 logements, dont 21 logements locatifs sociaux, soit 18,10 % de logements sociaux, alors que l'OAP 1 fixe un objectif

à prédominance sportive ou à prédominance ludique, est entaché d'un défaut de motivation ; - ce jugement omet de se prononcer sur le moyen tiré du caractère social des activités de locations de logements

Mme A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Les Ternes " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Duhesme " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

Mme A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Saint-Fargeau " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité

Mme A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence autonomie " Flandre " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue de

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Arago " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité absolue

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

de production de logement social, et de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et a fixé le taux de majoration à 33,11 % appliqué sur le montant du prélèvement par logement

et que son logement dispose d'une superficie totale de 31,90 m2 pour un couple, ce qui est supérieur au minimum requis par les textes ; - elle est entachée d'erreur de fait quant au caractère suffisant

La décision précise qu’elle est prise sur le fondement de la convention d’intervention foncière du 29 avril 2021 prévoyant la réalisation de 500 logements dont 50 % de logements sociaux à réaliser dans

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté PC 062 261 21 000 69 du 2 mars 2022 par lequel le maire de Cucq a accordé à la société CPMV le permis de construire un immeuble collectif de dix-neuf logements

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes a implicitement

son encontre par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon le 5 juillet 2024 pour le recouvrement d’une somme de 220 euros au titre de l’occupation d’un logement

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements bénéficiant d’un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, le ministre de la ville et du logement déclare accepter le désistement de M.et Mme W... et autres. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset a délivré un permis de construire une maison de deux logements