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53 978 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02608_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01638_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02225_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03084_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01397_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01461_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01760_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de l'Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01776_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03073_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00598_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02918_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03554_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03675_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03469_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01202_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00775_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision portant refus de titre de séjour ainsi que l'obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01250_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02369_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02373_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02376_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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