Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Vu : - le code civil ; - le code du domaine de l'État ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

l’administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, mais dans celles de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Par un jugement n° 2102768 du 22 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979, telle qu'amendée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Par suite, Mme A, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

2019 (IPEF) méconnaissent l'article 2 du décret du 20 mai 2014 qui définit explicitement et limitativement les critères de modulation de l'IFSE, l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et conduisent

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

A B ayant servi en qualité de Harki à la Harka du 117ème régime d'infanterie jusqu'au 3 juin 1962 et Mme C, son épouse, tous deux rapatriés, décédés respectivement en 1974 et 1982.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 9 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice