A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

B, qui est né en 1953, a été victime d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961.

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

A C, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants

30 décembre 2019.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2022, M.

C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Ils se prévalent également des réponses détaillées apportées à l'officier de protection lors de l'entretien de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917, notamment son article 65 ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°45 du 26 décembre 2019 du

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1967, déclare être entré en France en 2014.

délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à Me Dubois au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes de l'article 21 de cette ordonnance : " La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951. () ". 5.