2210557 du 5 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er juillet 2022, enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention

nécessite une présence au quotidien.

Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l’avis d’audience. […] ».

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Se fondant sur l'avis rendu le 22 novembre 2019 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

En outre, si elle invoque son état de santé et la nécessité d'être aidée dans les tâches quotidiennes, elle n'établit pas que son fils serait la seule personne en mesure de lui apporter le soutien nécessaire

il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 24 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

C B, ressortissant algérien, né le 20 novembre 1995, est entré en France le 18 août 2018, sous couvert d'un visa D mention " étudiant ".

du Val-de-Marne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), les parcelles nécessaires

obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2023, a enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention