Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. S'agissant des moyens dirigés contre l'article 5 de l'arrêté contesté : 17.

D soutiennent que : - en s'abstenant de prendre en considération leur perte de chiffre d'affaires excédant 50 % et en appliquant de façon impersonnelle la condition d'interdiction d'accueil du public

- il n’a méconnu ni l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ni les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 612-20 du même code en édictant la décision en litige ; - les autres moyens

A... compte tenu de la durée de séjour de ce dernier sur le territoire, excédant six mois. Le motif pour lequel M.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que Mme B ne justifie pas de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - il a procédé à la restitution d'une somme de 6 812,57 euros ; - les moyens soulevés par la société requérante au soutien de ses conclusions aux fins de remboursement du surplus

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par les appelants

ne jouxtent pas les limites séparatives aboutissant sur les voies, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché

B, représenté par Me Dersy, présente les mêmes conclusions et mêmes moyens que dans l'affaire précédente.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Le moyen doit donc être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

- il n'entend pas contester le remboursement de TVA prononcé par le tribunal administratif ; - les moyens soulevés par la société Eurointes ne sont pas fondés.

Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MAK 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la

Le moyen manque par conséquent en fait. 3.

mars 2019 et 19 octobre 2020, la MDPH de la Gironde, représentée par le cabinet Ares (Selarl), demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité