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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
Pour les deux périodes de 30 minutes les plus bruyantes, soit le 23 juin 2017 de 7h49 à 8h19 et le même jour de 5h30 à 6h00, les mesures sont, respectivement, de 59 dB (A) et de 54,5 dB (A).
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
Il est par ailleurs constant que cette voie d'accès a une largeur supérieure à 3,90 mètres pour une longueur d'environ 59 mètres, qu'elle n'est destinée à desservir que deux maisons d'habitation et qu'elle
1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
de 720 828 euros hors taxes à la société Bureau Veritas, sous déduction des sommes versées à titre de provision, enfin, mis les frais de l’expertise à la charge de la société Pizzarotti à hauteur de 59
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme rappelle l'objectif de préservation des espaces agricoles et expose que les zones agricoles progressent de 59 % par rapport aux documents d'urbanisme
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de son article 59 : " L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L 59 ou le comité prévu à l'article L 64 est saisi d'un litige ou d'une
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
D n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans et où résident son fils et une partie de sa fratrie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
Le service a réévalué le prix de ces appartements à respectivement 199 168 euros et 236 092 euros, ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de respectivement 46 et 59
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I.- Les départements, les régions ou leurs groupements qui
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
intercommunal n'avait donc pas à préciser autrement les motifs de cet emplacement réservé, ni à justifier de l'extension de l'emplacement réservé retenu par le précédent plan sur la parcelle voisine BO 59
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
Le coût, d'environ 80 000 euros, de cet aménagement n'est pas disproportionné et le département, gestionnaire de la RD 211 a, au titre de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, émis un avis favorable
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou
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