», en dernier lieu valable du 27 juillet 2023 au 26 juillet 2024.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors notamment qu'il est en possession d'une attestation consulaire qui lui tient lieu de passeport et que le préfet n'a demandé aucune

cette réunion et s'il ne s'est pas présenté le jour de la réunion, cela ne saurait être imputable à l'administration ; - la décision attaquée n'est entachée d'aucun vice de procédure de nature à priver

En deuxième lieu, M.

de filiation sont établis par possession d'état ; des expertises génétiques établiront les liens de filiation ; - la décision est intervenue en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de

administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de toute catégorie dont il est en possession

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt légitime, lié à des motifs d'ordre affectif et à la possession d'état de ce nom ; - le nom revendiqué est menacé d'extinction.

d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants () ; b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci

Une position endoluminale d'un drain abdominal dans une anse grêle a nécessité la réalisation d'une iléo-colectomie droite le 9 août 2013.

Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux des demandeurs de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; - la décision de refus

l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet pour signer les décisions prises par l'arrêté attaqué.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

En second lieu, M.

Le ministre de l'intérieur soutient que : - les jugements supplétifs et les actes de naissances sont frauduleux ; - la possession d'état n'est pas établie ; - il n'est pas justifié de ce que le père

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

A... en position d’activité, dans l’attente de son reclassement, à compter du 22 février 2021, dans la limite de trois mois. M.

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article

L'article L. 80 CB dispose que : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B