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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02847_20240209
9 février 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00266_20240626
26 juin 2024
le retour sur le territoire français. 10.
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Nouakchott rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour
1ère Chambre
DCA_22VE02560_20250429
29 avril 2025
Le directeur de cet établissement, saisi d'un recours gracieux, a confirmé sa position et rejeté, par décision du 15 avril 2019, ce recours gracieux. M.
5ème chambre
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DCA_21NT02160_20221114
14 novembre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 3 octobre 2016 du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant de délivrer
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
C E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
19 décembre 2024
S'il est fait état de ce qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été présentée le 30 juin 2022 en vue de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contre cet arrêté du 30 mai 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21152_20230214
14 février 2023
Lorsque l'administration procède à l'abrogation d'un acte qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant que le juge n'ait statué, celle-ci, lorsqu'elle devient définitive, emporte des effets
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de la
DCA_25NT00054_20260217
17 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
D B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DCA_21NT00114_20221228
28 décembre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 octobre 2019 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01919_20221215
15 décembre 2022
Un recours contre cette décision est pendant devant la CNDA.
ORCA_22NC01920_20221215
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'attestation d'asile dont il bénéficiait, lui a fait
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
ORCA_23TL00443_20230502
2 mai 2023
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
Juge des référés
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire
DCA_21NT00894_20220510
10 mai 2022
B G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
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