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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00266_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

le retour sur le territoire français. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00245_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Nouakchott rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02560_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le directeur de cet établissement, saisi d'un recours gracieux, a confirmé sa position et rejeté, par décision du 15 avril 2019, ce recours gracieux. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03504_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02160_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 3 octobre 2016 du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant de délivrer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00607_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

S'il est fait état de ce qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été présentée le 30 juin 2022 en vue de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contre cet arrêté du 30 mai 2022

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21152_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Lorsque l'administration procède à l'abrogation d'un acte qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant que le juge n'ait statué, celle-ci, lorsqu'elle devient définitive, emporte des effets

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00356_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00054_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01337_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00114_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 octobre 2019 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01919_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Un recours contre cette décision est pendant devant la CNDA.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01920_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'attestation d'asile dont il bénéficiait, lui a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00053_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01539_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00443_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02351_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle

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