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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01119_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
algérien, a été condamné par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et acquisition non autorisée d'arme, munition
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dans laquelle il a été mis en examen ; - l'administration ayant pris par ailleurs toutes les mesures (suspension de fonctions, suspension de son habilitation d'officier de police judiciaire et mutation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
21 février 2023
relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité et de la décision du 2 août 2018 portant refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Sfez, conclut au rejet de la requête, à l’annulation de la décision de refus du bénéfice de la prime de transition énergétique, à la condamnation de l’ANAH à lui verser les intérêts
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
’unité de contrôle n°1 de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a refusé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou de leurs éléments de catégorie B, de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, d'acquisition non autorisée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a, à plusieurs reprises, refusé d'exécuter les consignes de travail données par sa hiérarchie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dossier ; en fondant sa décision de lui infliger un blâme sur de simples allégations non étayées par des éléments probants, la commune de Marseille a commis une appréciation inexacte des faits ; - sa mutation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 29 mars 2018, les demandes de mutation de Mme A ayant été rejetées et l'intéressée ayant refusé les autres propositions d'affectation qui lui ont été faites, tout en manifestant son souhait de reprendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01869_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
" SSF Toulon, Service munitions ", elle ne prévoit aucune date de fin d'exposition.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle a été recrutée par la région Languedoc-Roussillon par voie de mutation à compter du 15 juin 2009, en qualité d'adjoint administratif auprès de la direction de l'emploi et de la formation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Alors que l'arrêté du 19 janvier 2024 ne refuse pas la régularisation du séjour en France du requérant, qui allègue avoir demandé en 2022 le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour mais n'en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
postérieurement à l'acte de cession du 3 mars 2014, a prévu dans son article II-2 que le prix de cession total et définitif était de 400 000 euros ; c'est également à tort que les premiers juges ont refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
effectifs ; -sous le n° 2003471, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a refusé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de nombreux et violents bruits sonores d'une extrême intensité, lui occasionnant nécessairement des séquelles auditives : il a participé quotidiennement à des entraînements et exercices de tirs de munition
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Or, dirigé contre la décision portant refus de titre de séjour opposée à l’intéressé, ce moyen était opérant.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
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