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11 323 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

H C, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme étant composée uniquement, dès la notification, le 10 octobre 2003, de l'option pour le régime des sociétés de personnes, de personnes parentes en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00219_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - cette décision a été prise sans qu'il ait été mis à même

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... la provision de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er octobre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 2 240 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 janvier 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 2 420 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 avril 2024 au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01833_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur les conclusions de la requête dirigées contre le titre de recettes et le refus de la demande de remise gracieuse : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de référence 2019 ; - sa baisse de chiffre d'affaires en 2020 et 2021 est liée aux difficultés que la crise sanitaire a occasionnées à sa locataire, la société SBA, à laquelle elle a accordé des remises

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00630_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02214_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a ordonné la remise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00301_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et de leurs liens avec des personnes résidant en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

en cause du crédit d'impôt relatif à l'habitation principale, dès lors que Mme B ne conteste que la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif " Duflot " ; - la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02711_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06360_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de certaines provisions pour dépréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21035_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pointeau, représentant l'association foncière de remembrement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de responsabilité de la commune débute en 1993 et non en 2007 comme retenu par le tribunal ; les frais de remise en état ne pouvaient faire l’objet d’un abattement au prorata de la période de responsabilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B et, d'autre part, à des apports personnels ; - elle justifie de la déductibilité des charges remises en cause par l'administration au titre de l'année 2014 et relatives au crédit-bail de deux de ses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

caractère contradictoire de la procédure d'imposition n'a pas été respecté dès lors que le service vérificateur ne lui a pas restitué avant la proposition de rectification les factures qu'elle lui avait remises

Source officielle

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