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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
H C, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme étant composée uniquement, dès la notification, le 10 octobre 2003, de l'option pour le régime des sociétés de personnes, de personnes parentes en
3ème Chambre
DCA_25NT00219_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - cette décision a été prise sans qu'il ait été mis à même
Juge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
B... la provision de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er octobre 2023
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
B... la provision de 2 240 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 janvier 2024
DCA_26BX00028_20260429
B... la provision de 2 420 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 24 avril 2024 au
ORCA_24MA01833_20240809
9 août 2024
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le titre de recettes et le refus de la demande de remise gracieuse : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
de référence 2019 ; - sa baisse de chiffre d'affaires en 2020 et 2021 est liée aux difficultés que la crise sanitaire a occasionnées à sa locataire, la société SBA, à laquelle elle a accordé des remises
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a ordonné la remise
ORCA_26NC00301_20260423
23 avril 2026
B... et de leurs liens avec des personnes résidant en France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
en cause du crédit d'impôt relatif à l'habitation principale, dès lors que Mme B ne conteste que la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif " Duflot " ; - la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de certaines provisions pour dépréciation
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pointeau, représentant l'association foncière de remembrement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
de responsabilité de la commune débute en 1993 et non en 2007 comme retenu par le tribunal ; les frais de remise en état ne pouvaient faire l’objet d’un abattement au prorata de la période de responsabilité
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
B et, d'autre part, à des apports personnels ; - elle justifie de la déductibilité des charges remises en cause par l'administration au titre de l'année 2014 et relatives au crédit-bail de deux de ses
1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
caractère contradictoire de la procédure d'imposition n'a pas été respecté dès lors que le service vérificateur ne lui a pas restitué avant la proposition de rectification les factures qu'elle lui avait remises
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