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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
d'une telle décision ne résulte pas de l'instruction, dès lors que le directeur, qui ne statuait pas sur une demande de remise gracieuse, et n'a pas indiqué accorder une telle remise, se prononçait seulement
5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
C a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, résultant de la remise en cause du régime spécial dit " D A ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
Si la SARL Sabrich fait valoir qu'elle exerce son activité sous l'enseigne " D", de sorte que les achats en cause ont été réalisés par un tiers, il ressort de la copie du prospectus et du ticket remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, l'administration fiscale a remis
DCA_20MA02653_20220602
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période qui a couru du 1er mars 2010 au 28 février 2014, à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " peut faire l'objet d'une décision de remise
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
L'administration fiscale, lors d'un contrôle sur pièces des déclarations déposées au titre de ces trois années, a remis en cause le caractère déductible d'une partie de ces dépenses de travaux qu'elle
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
modifications faisant obstacle à l'utilisation à fin de transport de personnes ; - c'est à tort que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition du second véhicule a été remise
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la remise en cause des charges de propriété afférentes aux lots de l'ensemble immobilier donnés en
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; il ne statue pas sur ses moyens, notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
a été " mise au placard " lors de la prise de fonctions de Mme C en qualité de coordinatrice des secrétariats médicaux ; tous ses acquis, son investissement et son évolution professionnelle ont été remis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
moyen, qu'ils ont retenu, tiré de ce que l'abattement dont la société Color a bénéficié, au titre de la redevance d'archéologie préventive, pour les locaux artisanaux qu'elle a édifiés, ne pouvait être remis
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction, au titre de l'exercice 2016, du déficit constaté à la clôture de l'exercice 2014 pour un
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
plateforme télérecours qu’à partir du 2 juin 2025, devait être averti de la demande de régularisation de la requête par un courrier lui indiquant les modalités de connexion à l’application télérecours, et remis
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
, valablement prendre en compte au niveau de leurs revenus le déficit de la SARL C... généré par cette provision ; - l’administration ne pouvait imposer de contrepasser les écritures de provision remise
Juge des référés
ORCA_24LY00782_20240902
2 septembre 2024
Le 17 décembre 2011, alors qu'il était à nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français, il a été remis aux autorités italiennes.
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