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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer la somme de 32 529 euros, procédant d'un titre
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
légaux de leur fils , ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a confirmé la sanction d'exclusion définitive
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
Cette décision est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans les délais de recours contentieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
A soutient qu'il doit être mis hors de cause dès lors que l'activité en litige n'est pas exploitée à titre personnel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Par un courrier du 4 mars 2022, le directeur de l’IFSI lui a notifié une décision d’exclusion définitive de la formation.
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 500 euros à lui verser au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive
DCA_22TL21841_20230307
7 mars 2023
l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile rétroactivement et, enfin, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
Ce titre a été annulé par un arrêt n° 17MA00979 du 1er juin 2018, devenu définitif, de la Cour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
exécutoire ne sont pas fondés ; - il est fondé, à titre reconventionnel et dans l’hypothèse où le titre exécutoire serait annulé, à obtenir la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
B... dirigée contre le titre exécutoire du 19 décembre 2016, rectifié par le titre d’annulation du 30 juillet 2020, par un jugement n° 2000295 du 9 décembre 2021, devenu définitif.
5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1401771 du 28 mars 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a reconnu la responsabilité de la société SNCTP dans la survenance des désordres et validé le titre exécutoire
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties. 4.
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
C B une somme de 13 136 euros au titre du remboursement de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs qu'il a perçue en 2014.
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21247_20221229
29 décembre 2022
la préfète lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
D... et Mme A... la somme de 42 750 euros au titre du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et à Mme A... celle de 7 000 euros au titre des nuisances visuelles et sonores.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
à titre principal une provision compte tenu de l'absence de consolidation, et à titre subsidiaire une indemnisation définitive sur la base des rapports d'expertise produits ; en se bornant à relever qu'il
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