à la société Secur 8 ou à la Régie des transports de Martinique de communiquer au tribunal le dossier technique d'analyse des offres et le dossier complet de candidature de la société Secur 8, le cas

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Transport Jean-Louis est rejetée.

Responsabilité de l'équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente

de la société.

et à l'établissement public Martinique Transport de s'en assurer et de vérifier les capacités de cette société.

La SAS Midi-Auto 56 produit devant la cour, comme à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif, un tableau qu'elle présente comme établi par un transporteur, la société Gefco, indiquant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

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Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

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La société civile immobilière (SCI) OSV, dont le siège est situé à Angiens (Seine-Maritime), a pour objet social l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'immeubles.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

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Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

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Par un arrêté du 23 décembre 2015, le président de la Polynésie française a renouvelé la licence de transport aérien de la société Air Tahiti, assortissant celle-ci d'un programme défini " au titre de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2023 et 28 février 2024, la commune de Sainte-Marie-la-Mer, représentée par Me Renaudin, de la société civile professionnelle Chichet, A, Paillès

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