Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Elle ne se prévaut donc pas utilement des stipulations de l'article 11 précité de la convention franco-sénégalaise. 10.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

En l'absence de critique utile de la réponse apportée par le tribunal à ces moyens aux points 5 du jugement, il y a lieu de les écarter par adoptions des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 6

Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée

Sur la légalité de l’arrêté du 24 juin 2025 : En premier lieu, Mme A... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de l’incompétence

Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au

lui demander de compléter son dossier ; le délai d'une semaine entre la date des conclusions de l'ANSES du 31 juillet 2018 et celle de la décision du 7 août 2018 ne lui permettait pas de compléter utilement

la SAS OCAP Saint-Jean et à la collectivité de Saint-Barthélemy n’affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l’égard de la société requérante et ne saurait, dès lors, être utilement

B ou son conseil n'était pas à même d'examiner utilement le mémoire et ses pièces avant l'audience devant le tribunal, et d'y répondre utilement, le cas échéant oralement, avant la clôture d'instruction

les occupations et utilisations du sol suivantes : () / - Les constructions à destination d'industrie ; / - Les constructions à destination d'entrepôt () ".

Tout d'abord, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles toute personne

Dans ces conditions qui ne font pas apparaître un affichage régulier de l'autorisation en litige, l'appelant ne peut utilement soutenir qu'il reviendrait au demandeur de justifier que ce mode d'affichage

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et qui n'ont pas été utilement critiqués en appel ni assortis d'éléments nouveaux, d'écarter les moyens

Les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être

de la voie publique pour obtenir la décharge de l'obligation de payer ; en vertu des dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation

A ne saurait ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article N 1 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains, relatif aux types d'occupations ou d'utilisations du sol interdites, applicable à la date de la

lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

les demandes formulées par les sociétés devant le tribunal n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation