B au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté municipal du 17 mai 2019 et ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 3 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de M.

Par un jugement n° 2401946, 2402036 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

valable du 5 septembre 2021 au 5 septembre 2023.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 8 août 2025 et 13 septembre 2025, M.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2017.

Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la date de la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23

du 27 décembre 1968 régissant d'une manière complète les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré à un ressortissant algérien. 5.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. 

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 4 septembre 2025 au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

de son état de santé valable du 24 septembre 2019 au 23 mars 2020.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 30 septembre 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Par une ordonnance n° 2306668 du 1er septembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande pour tardiveté.