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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00616_20240618
18 juin 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l’éducation interdisant ou encadrant l’accès aux fonctions de direction ou d’enseignement dans un tel établissement, et à l’article L. 441-3 et au II de l’article
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
L'arrêté du 19 novembre 2020, qui vise notamment les " préconisations émises par la métropole d'Aix-Marseille-Provence " le 15 juillet 2020, indiqueen son article 6 que les " prescriptions " émises par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Juge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
DCA_23PA03195_20260430
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
septembre 2021 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
F ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
% prévu au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
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