l'exercice clos en 2011 auquel l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

auxquelles a été appliquée la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

auxquelles a été appliquée la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La proposition de rectification du 3 juillet 2018 adressée à la société appelante vise l'article 1729 du code général des impôts, indique qu'il est fait application de la pénalité pour manquement délibéré

Par un jugement n° 1804627 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. et Mme D de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont était assortie

L'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

pas été notifié ; - l'administration a méconnu l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et l'article 1732 du code général des impôts.

260 du code général des impôts.

Elle a regardé les sommes versées à la société B comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, puis, dès lors que la société B est établie en Espagne

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée.

A au sens du e de l'article 111 du code général des impôts.

la majoration de 40 % qui lui a été assignée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

, en vertu des articles 210 A et 210 B du code général des impôts.

D... : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 13. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.