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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
coefficient prévu par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00630_20230615
15 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme en ne prenant pas en compte cet aléa d’inondation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : 21.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02757_20240419
19 avril 2024
000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
B... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
A (article 2), a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, conseil de M.
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
C et de l'ASA des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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