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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
Juge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
DCA_21VE00902_20230314
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
fonciers en application de l’article 8 du code général des impôts.
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
qu'elle est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
de ses bâtiments par un mineur confié à ce département par l'autorité judiciaire, ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - des provisions
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
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