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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.
1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
ne peut être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé.
5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
écrit du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires
2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
taxation d'office au titre desdites années et à ce qu'elle calcule sa base d'imposition en faisant usage des dispositions de l'article 151 du code général des impôts et en évaluant les revenus imposables
9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2203055 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes et l’arrêté du maire d’Avignon du 12 janvier 2022 sont annulés.
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