Selon l'article R. 411-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : - en

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de

Le troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes administratives, dispose que lorsque le résultat d'une enquête fait apparaître que le comportement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L'acte attaqué cite le 10° de l'article R. 57-7-1 et le 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont il fait application.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 15-33-27 du même code précise : " Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R 8113-4 du code du travail et de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, elle remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'activité

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve