de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre encore subsidiaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 4°) de mettre à la charge

intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge

B ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé dans son pays d'origine.

délivré une attestation provisoire de séjour, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

au titre de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de l'admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours suivant l'arrêt à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Il précise en outre que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge son époux, M.

E et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

compter de la notification de l'arrêt à intervenir ainsi que le dossier de demande d'asile à adresser aux services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 4°) de mettre à la charge

Le versement de la somme de 900 euros au conseil de l'intéressé a en outre été mis à la charge de l'Etat sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

ou de reprise en charge des demandeurs d’asile.

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

Sur l'appel des sociétés Sogéa Provence, GTM Sud et Charles Queyras TP : En ce qui concerne la portée de l'appel : 25.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Le 31 août 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge.