portant transfert aux autorités hongroises responsables de sa demande d'asile, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de Chalons-en Champagne du 12 novembre 2015, qu'il a été débouté

enregistré le 20 février 2024, la société Framaco Entreprise représentée par la société Cornet, Vincent, Ségurel, avocats, demande à la cour : 1°)à titre principal, de confirmer le jugement attaqué et de débouter

Les dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’imposent à l’étranger débouté de l’asile, n’impliquent pas que l’administration doive rechercher

Après la réception de l’ouvrage prononcée le 13 mai 2008 et la mise en service de la station, des désordres, tenant à des fuites, des déboîtements de canalisation, la rupture de deux autres canalisations

Il ne résulte pas de l'étude dénommée " Analyse de l'activité des chiroptères en fonction des conditions météorologiques et de sa répartition au cours de la nuit ", produite par les requérants, que les

Il résulte de l'instruction que Mme E a été déclarée inapte aux fonctions qu'elle exerçait dans une jardinerie et plus généralement, à tout métier comparable nécessitant une station debout prolongée et

qu'elle conduit nécessairement à un étalement urbain en dehors de l'enveloppe urbaine, à modifier la topographie naturelle du terrain, à l'urbanisation d'un secteur agricole et naturel, à un important déboisement

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le fossé longeant la voie communale vers lequel les eaux pluviales du projet doivent être évacuées peut déborder, lors d’importants épisodes pluvieux.

injurieux et diffamatoires à l'encontre du personnel encadrant, qu'il était entré dans les locaux de service sans y avoir été autorisé, qu'il avait pris la parole sans autorisation et avait appelé à débrayer

Enfin et en quatrième lieu, le déboisement et le défrichage prévus sur 30 809 m² seront de nature à créer de forts risques de visibilité, en particulier en période hivernale, à partir de la Rigole de la

pompiers sont restés près d'une heure et demi sur place, les opérations de surveillance conduites durant ce laps de temps consistant à évacuer l'intégralité des fumées au moyen d'un ventilateur, à déblayer

A et l'a indemnisé de son préjudice moral, mais l'a débouté de ses autres demandes principales. M.

communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d'évacuation pour absorber l'ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire, toutefois, les conséquences dommageables des débordements

B, représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle il a été radié des cadres de la police nationale ; 3°) d'enjoindre

Il résulte des photographies produites que cette portion du terrain objet de l'expropriation, a, lors des travaux de construction de l'ouvrage, fait l'objet d'un déboisement pour y implanter un mur anti-bruit

; 2°) de réformer le jugement n° 1801194 rendu le 4 février 2021 par le tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; 3°) de débouter

Par un arrêté du 17 novembre 2020, le maire de la commune de Boeil-Bézing a délivré à la société civile immobilière (SCI) Amasse un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement dénommé " Crouzet

vérifier le respect des dispositions de l'article 3.1 UBB2 du PLUi manque en fait ; - contrairement à ce qu'a estimé le maire de La Neuville-Chant-d'Oisel, il n'y a pas lieu de tenir compte des simples débords

Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 mai 2021, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juillet 2022, l'intéressée a été déboutée

Ce dénivelé entre ces deux canalisations ne permet pas, selon l'expert, un fonctionnement normal de l'ouvrage qui présente un risque de débordement des eaux usées vers la canalisation de trop-plein qui