Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle

de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 5.

et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une

Mme A ne se prévaut d'aucune attache en France et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment son époux et sa fratrie.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

les éléments caractérisant sa situation personnelle, est suffisamment motivée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Enfin, Mme C épouse B ne justifie pas d'attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire français et a conservé de solides attaches familiales dans son pays d'origine où résident son époux, ses

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.