CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, au rejet de celle-ci, le 27 septembre 2021, et à l'introduction du recours le 20 octobre 2021 ; - au demeurant dans l'arrêt de renvoi du 21 février 2023, la cour d'appel de Metz a requalifié l'infraction

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03812_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de " faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01204_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B un courrier daté du 22 décembre 2022 l'informant qu'une attention particulière sera portée à son comportement et à la non réitération de faits délictueux, et qu'en cas de réitération d'infraction pourrait

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

affaires juridiques et de la commande publique, était régulièrement habilité pour engager des poursuites à son encontre ; le préfet avait jusqu'au 10 juin 2023 pour lui notifier le procès-verbal d'infraction

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

aggravé sur victime mineure de 15 à 18 ans, prévus par les articles 225-7 alinéa 1 1° et 225-5 du code pénal, peine assortie d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Le 6 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction à la législation sur le droit du travail a été dressé et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), relevant que six personnes

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'infraction relevée à l'encontre de Mme A D a été constatée lors d'un contrôle des services de police de Mayotte intervenant sur demande du directeur départemental

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00567_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A à une peine de deux mois d'emprisonnement en répression d'une infraction de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet à détenus.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

l'intérieur ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a déclaré ses deux enfants ; les infractions

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02239_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viol en réunion le 27 septembre 2021, puis placé sous contrôle judiciaire, que cette infraction est manifestement constitutive d'une menace

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

De plus, le 20 mars 2018 le requérant s'est abstenu, alors qu'il en avait l'obligation en tant que personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, de justifier de son adresse

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01271_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

a été condamné le 31 août 2022 par le tribunal correctionnel de Mâcon à six mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de percevoir la pension due au conjoint et confiscation du produit de l’infraction

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01126_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Si certaines des infractions commises par M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

maire ou le représentant de l'État dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02537_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01679_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01086_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal d'infraction établi le 6 juin 2018 produit par les pétitionnaires à la demande du tribunal,

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01352_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue plus une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a purgé sa peine, n'a pas commis de nouvelle infraction

Source officielle

Page 55 sur 1202

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

Voir →

Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

Voir →

Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

Voir →

24 039 résultats pour « Infractions »

Annonces BODACC4 résultats

24 039 résultats pour « Infractions »