ar un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la réfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés.

Le 5 mars 2021, cette société a formé auprès du préfet du Val-de-Marne un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 16 octobre 2020.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de la Marne

Sur les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

A C a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 12 mars 2022 E lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

de Melun tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne décidant le transfert de l'intéressé aux autorités croates.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.

Par un arrêté du 13 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé

Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Mme B, née le 15 mars 1996 à Nyalam, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

La requête de Mme A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet du Val-de-Marne a fait obligation à M.

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 sous le numéro 26PA01801, M.

A la suite de son interpellation, le 14 juin 2021 à l'occasion d'un contrôle d'identité, la préfète du Val-de-Marne a, par un arrêté du même jour, obligé M.

Par arrêté du 10 avril 2025, la préfète de la Haute-Marne a refusé à Mme de B...

En premier lieu, par un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M.

B établit qu'il s'est marié en France le 12 mars 2022 avec une compatriote et qu'une enfant est née de leur union le 22 mai 2023, il ressort des pièces du dossier que le mariage était récent à la date