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insuffisamment motivée dans la mesure où elle ne contient pas le chiffrage mensuel des recettes omises par la SARL Les Gourmets des Ternes ; - la procédure est entachée d'une méconnaissance du principe

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

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réanimation ou le traitement de la Covid ; au contraire, les pièces produites établissent une baisse de la fréquentation du centre, conséquence de l'épidémie ; - les premiers juges ont méconnu le principe

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Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance était irrecevable car tardive ; Mme B, à qui l'arrêté en litige a été notifié le 22 septembre 2020, a introduit son recours le

Par une décision du 10 janvier 2025, le président du conseil départemental des Vosges a donné son " acceptation d'engagement de la procédure de permission de voirie ".

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jugement attaqué est irrégulier dès lors, d’une part, qu’il est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en écartant les moyens tirés du défaut de motivation, de non-respect du principe

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en aval taxées ou exonérées de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas établi, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté

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